Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport concernant un éventuel besoin d’adaptation du droit fiscal dans le domaine de la blockchain. Ce rapport arrive à la conclusion qu’aucune modification spéciale de loi n’est nécessaire dans le droit fiscal.
Source : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79513.html
Date : June 19, 2020 at 02:03PM
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