Les prestataires de formation doivent présenter aux agents de contrôle, tous documents et pièces établissant la réalité et la réalisation des actions de formation ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues (article L6362-6 du Code du travail).
Date : May 20, 2020 at 10:59AM
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