L’administration fiscale a publié des commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique créée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Ils sont soumis à consultation publique jusqu’au 23 mai 2020.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/taxe-gafa-nouvelles-precisions-de-l-administration-fiscale
Date : April 13, 2020 at 12:58AM
Tag(s) : Juridique
