Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé qu’une loi nationale imposant aux opérateurs de télécommunication de collecter les noms et adresses des utilisateurs de cartes SIM prépayées ne constituait pas une ingérence disproportionnée au droit à la vie privée. La Cour a notamment relevé que cette loi offrait des garanties pour les justiciables et des possibilités de recours.
Date : February 10, 2020 at 04:42PM
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