Afin d’accompagner les organismes souhaitant mettre en place des codes de conduite ou des règles d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR » en anglais), la CNIL propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD, ainsi qu’un téléservice pour soumettre des BCR.
Date : February 10, 2020 at 12:37PM
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