13 décisions du Conseil d’État
Le 6 décembre dernier, le Conseil d’État rendait une série de décisions juridictionnelles en matière de droit au déréférencement qu’il continue de nommer « droit à l’oubli » sur internet. Il en profitait pour communiquer d’une manière plus générale en synthétisant sous forme de « mode d’emploi » les règles ayant présidé à l’ensemble des 13 décisions (voir ce communiqué sur le site du Conseil et accès aux 13 décisions sur le même site).
Date : January 7, 2020 at 07:32AM
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