Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a été publié. Il permet notamment à certains commerçants de tenir leurs registres et livres de compte sous forme électronique à condition que ces documents soient « identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve« . Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 novembre 2019.
Date : November 14, 2019 at 11:51AM
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