Obligations en matière d’analyse d’impact pour les mairies

Le RGPD (1) impose un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales (2). Il existe notamment des obligations en matière d’analyse d’impact pour les mairies.

Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/obligations-analyse-dimpact-pour-les-mairies/2019/11/14/

Date : November 14, 2019 at 09:04AM

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