Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/une-nouvelle-voie-de-recours-pour-proteger-donnees-personnelles-des-justiciables-de-cjue

Date : November 13, 2019 at 12:10AM

Tag(s) :