Le Conseil d’État valide les lignes directrices de la CNIL en matière de cookies

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la délibération de la CNIL valant adoption de nouvelles lignes directrices en matière de cookies qui soumet à une concertation les modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée et octroie une période d’adaptation de douze mois pour s’y conformer.

Source : http://www.cyberdroit.fr/2019/10/le-conseil-detat-valide-les-lignes-directrices-de-la-cnil-en-matiere-de-cookies/

Date : October 28, 2019 at 09:04PM

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