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 Posted in #RGPD FRA

Le Conseil d’État valide le plan d’action de la CNIL en matière de cookies

Published Date: 22 octobre 2019 0 407

La prise de position de la CNIL, consistant à différer l’entrée en vigueur des règles en matière de consentement aux cookies, ne méconnaît pas le droit à la protection des données personnelles et son exigence de prévisibilité.

en lire plus

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-d-etat-valide-plan-d-action-de-cnil-en-matiere-de-cookies

Date : October 22, 2019 at 12:47AM

Tag(s) : Juridique

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