UE : étendue de l’obligation de retrait d’un contenu illicite par l’hébergeur

Un hébergeur est tenu de supprimer ou de bloquer l’accès à tout contenu qui serait identique ou équivalent à un contenu précédemment jugé illicite par les tribunaux, l’obligation pouvant être étendue au niveau mondial.

en lire plus

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ue-etendue-de-l-obligation-de-retrait-d-un-contenu-illicite-par-l-hebergeur

Date : October 16, 2019 at 12:44AM

Tag(s) : Juridique