Passé presque inaperçu, l’arrêt du 29 juillet de la CJUE a pourtant été l’occasion pour la justice européenne de réaffirmer certains principes importants, et de consacrer la liberté des arts au rang des droits fondamentaux au sens de la Charte.
Source : https://www.droit-technologie.org/actualites/la-justice-consacre-la-liberte-des-arts/
Date : October 12, 2019 at 09:40AM
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