Précisions sur les conditions du droit au déréférencement en matière de données sensibles

Par un arrêt du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que “lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page web sur laquelle des données à caractère personnel [dites sensibles]”.

Source : http://www.cyberdroit.fr/2019/10/precisions-sur-les-conditions-du-droit-au-dereferencement-en-matiere-de-donnees-sensibles/

Date : October 7, 2019 at 02:39PM

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