L’UE et les Etats-Unis planchent sur un accord pour faciliter l’accès aux preuves numériques

Le 25 septembre 2019, l’Union européenne et les Etats-Unis ont officiellement lancé des négociations sur un futur accord concernant l’accès aux preuves numériques dans le cadre d’une procédure pénale. […]

Source : https://www.usine-digitale.fr/article/l-ue-et-les-etats-unis-planchent-sur-un-accord-pour-faciliter-l-acces-aux-preuves-numeriques.N889444

Date : September 30, 2019 at 01:24PM

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