TVA organisme de formation : votre NDA ne vous exonère pas

20 % de TVA facturés « par prudence » sur une formation : vous la devez à l’État du seul fait de l’avoir écrite, et votre client ne peut pas la récupérer. Autre confusion : le numéro de déclaration d’activité (NDA) vous autorise à exercer, il ne vous exonère de rien. L’exonération passe par une attestation distincte, délivrée par la DREETS.

Source : https://www.youtube.com/shorts/421UfG6Xfck

Date : 16 novembre 2026 à 11:45

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