Contrôle DREETS d’un organisme de formation : la formation a bien eu lieu, l’OPCO a payé, mais sans les bonnes pièces, vous remboursez quand même. En contrôle de la formation professionnelle, c’est à vous de prouver la réalisation de vos actions, pas à l’administration de prouver le contraire. À défaut, elles sont « réputées ne pas avoir été exécutées » (art. L.6362-6 du Code du travail).
Source : https://www.youtube.com/shorts/B4ME3uPH0qg
Date : 27 octobre 2026 à 13:57
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