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Défaut d’information précontractuelle par un organisme de formation : ce qu’a jugé une Cour d’appel

Published Date: 17 avril 2025 0 67

La Cour d’appel de Montpellier écarte ce manquement allégué à propos d’une subrogation de paiement et de la facturation d’une prestation d’ingénierie.

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/decryptage/jurisprudence/defaut-dinformation-precontractuelle-par-un-organisme-de-formation-ce-qua-juge-une-cour-dappel

Date : April 11, 2025 at 07:59AM

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