Posted in #RGPD FRA Réquisition des données de connexion en enquête préliminaire Published Date: 13 décembre 2021 0 344 Le 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le cadre des réquisitions des données de connexion en enquête préliminaire. Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/requisition-des-donnees-de-connexion-en-enquete-preliminaire/2021/12/13/ Date : December 13, 2021 at 08:21AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this... Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print Dans la même catégorie ... 0 374 Posted in #RGPD FRA Le métier de délégué à la protection des données (DPO) : missions, compétences, formation et salaire 0 473 Posted in #RGPD FRA Intelligence économique : conférence à l’IHEDN sur le RGPD 0 408 Posted in #RGPD FRA Tinder est dans le viseur des autorités européennes chargées de la protection des données