L’Assemblée a voté, jeudi soir, l’article 19 qui encadre la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice. Une seule nouveauté par rapport au texte voté…
L’Assemblée a voté, jeudi soir, l’article 19 qui encadre la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice. Une seule nouveauté par rapport au texte voté…
