Open Data: Les Magistrats Vont Échapper Au Ranking

L’Assemblée a voté, jeudi soir, l’article 19 qui encadre la mise en œœuvre de l’open data des décisions de justice. Une seule nouveauté par rapport au texte voté…

Source : https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/magistrat/17830/open-data-les-magistrats-vont-echapper-au-ranking