Par un jugement rendu par la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Montpellier, les juges apportent une clarification utile quant à la qualification des obligations pesant sur un organisme de formation, en distinguant nettement entre obligation de moyens et obligation de résultat.
Date : March 30, 2026 at 02:49PM
Tag(s) : #NUMERIQUE
