La publicité [1] réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leur contenu, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. Cette exigence résulte de l’article L6352-13 du Code du travail. Sa méconnaissance constitue une contravention, passible d’une peine pouvant […]
Date : March 3, 2026 at 08:39AM
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