Posted in #FORMATION Défaut d’information précontractuelle par un organisme de formation : ce qu’a jugé une Cour d’appel Published Date: 17 avril 2025 0 173 La Cour d’appel de Montpellier écarte ce manquement allégué à propos d’une subrogation de paiement et de la facturation d’une prestation d’ingénierie. Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/decryptage/jurisprudence/defaut-dinformation-precontractuelle-par-un-organisme-de-formation-ce-qua-juge-une-cour-dappel Date : April 11, 2025 at 07:59AM Tag(s) : #NUMERIQUE Share this... Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print Dans la même catégorie ... 0 307 Posted in #FORMATION Financer la formation en 2021 : focus sur le dispositif « Transitions Collectives » 0 252 Posted in #FORMATION ORGANISMES DE FORMATION ET PRESTATAIRES ORGANISATEURS 0 529 Posted in #FORMATION #EVENEMENTS Congrès Learning Talent & Development : l’événement majeur des décideurs – 21 septembre 2020