Posted in #FORMATION Défaut d’information précontractuelle par un organisme de formation : ce qu’a jugé une Cour d’appel Published Date: 17 avril 2025 0 65 La Cour d’appel de Montpellier écarte ce manquement allégué à propos d’une subrogation de paiement et de la facturation d’une prestation d’ingénierie. Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/decryptage/jurisprudence/defaut-dinformation-precontractuelle-par-un-organisme-de-formation-ce-qua-juge-une-cour-dappel Date : April 11, 2025 at 07:59AM Tag(s) : #NUMERIQUE Share this... Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print Dans la même catégorie ... 0 50 Posted in #FORMATION Nouvelles perspectives pour la régulation de la formation par la qualité 0 338 Posted in #FORMATION Réussir sa démarche d’enregistrement au Répertoire spécifique (Évènement Centre Inffo, 20 mai 2021) 0 41 Posted in #FORMATION Développer la coopération grâce à l’intelligence collective