Facturation électronique : un nouveau report de la réforme envisagé pour 2027

La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique vient d’adopter le 24 mars dernier un amendement qui propose de repousser d’un an la réforme de la facturation électronique, qui devait entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Selon le député et rapporteur de la loi Christophe Naegelen (Liot), ce report vient pallier l’absence de la création d’une plateforme gratuite de la part de l’État.

Source : https://www.archimag.com/demat-cloud/2025/04/03/facturation-electronique-nouveau-report-reforme-envisage-2027

Date : April 04, 2025 at 07:38AM

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