Adoption du projet de loi 29 pour contrer l’obsolescence programmée

Le projet de loi no 29, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale cette semaine. Elle a pour objectif d’élargir les droits des Québécois à des biens plus durables et plus réparables.

Source : https://www.directioninformatique.com/adoption-du-projet-de-loi-29-pour-contrer-lobsolescence-programmee/101611

Date : October 5, 2023 at 07:41PM

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