La réforme de la facture électronique n’est pas encore aboutie à moins d’un an de sa prise d’effet progressive (1er juillet 2024). Alors que des textes réglementaires tentent d’en préciser les contours, de nombreuses questions restent pendantes. Cette chronique de Pascal Agosti du cabinet d’avocats Caprioli & Associés n’a pas pour objectif de rappeler les grands principes de la réforme mais vise à en identifier certaines lacunes.
Date : July 20, 2023 at 02:45PM
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