Inaptitude : le périmètre du reclassement étendu aux postes « télétravaillables »

Même si le télétravail ne fait pas partie des modes d’organisation du travail instaurés au sein d’une entreprise, l’employeur est tenu de proposer au salarié inapte un poste disponible en télétravail pour satisfaire aux préconisations du médecin du travail. Cette solution inédite et favorisant le maintien en emploi résulte d’un arrêt récent de la Cour de cassation. (Cass.soc.29.03.23, n°21-15.472).

Source : https://finances.cfdt.fr/portail/vos-droits/inaptitude-le-perimetre-du-reclassement-etendu-aux-postes-teletravaillables-srv1_1287298

Date : April 12, 2023 at 12:13PM

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