Posted in #eSANTE FRA, #RGPD FRA Appel de la Cnil : vers la redéfinition du cadre juridique entourant l’utilisation des données de santé par les mutuelles ? Published Date: 22 novembre 2022 0 567 Source : https://www.journaldunet.com/economie/sante/1517043-appel-de-la-cnil-vers-la-redefinition-du-cadre-juridique-entourant-l-utilisation-des-donnees-de-sante-par-les-mutuelles/ Date : November 21, 2022 at 08:00PM Tag(s) : #RGPD FRA Share this... Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print Dans la même catégorie ... 0 549 Posted in #eSANTE FRA #DATA FRA Données de santé : quelle valeur pour les établissements de soins ? 0 491 Posted in #RGPD FRA Le tome 3 de la collection « la bibliothèque du DPO » de l’ @AFCDP1 est sorti ! 0 459 Posted in #RGPD FRA L’autorité fédérale de contrôle allemande a infligé une amende à un organisme pour ne pas avoir nommé de DPO interne (voir le dernier paragraphe). Je n’ai jamais vu une sanction sur le fondement de l’art 37, une première en Europe ?