Afin d’aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable conjoint ».
Source : https://www.cnil.fr/fr/commande-publique-quel-acteur-est-responsable-au-regard-du-rgpd
Date : June 2, 2022 at 12:14PM
Tag(s) :
