Au printemps 2021, le Gouvernement a imposé aux étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour en France de déposer leur demande par internet, via un téléservice, tout en prévoyant une entrée en vigueur progressive de ce nouveau dispositif. Plusieurs associations d’aide aux étrangers avaient demandé au Conseil d’État d’annuler cette mesure.
Date : June 20, 2022 at 09:15AM
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