Le Conseil d’État pose des limites à la dématérialisation imposée

Dans une décision portant sur la dématérialisation des demandes de titre de séjour, le Conseil d’État pose des limites aux téléprocédures. Il demande au gouvernement de proposer une solution alternative à la formalité en ligne compte tenu de la sensibilité de la démarche.

Source : https://www.banquedesterritoires.fr/le-conseil-detat-pose-des-limites-la-dematerialisation-imposee?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2022-06-07&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS

Date : June 7, 2022 at 08:04PM

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