Signature électronique : quelles conditions pour l’utiliser comme preuve ?

La signature électronique s’est considérablement démocratisée au cours des dernières années sous l’effet accélérateur de la pandémie de Covid-19. Mais si la signature est un acte ponctuel, ses effets sont destinés à durer. Dès lors, les conditions sont à aménager pour garantir autant son archivage que sa production en tant que preuve.

Source : https://www.archimag.com/demat-cloud/2022/04/27/signature-electronique-conditions-utiliser-preuve

Date : April 27, 2022 at 10:52AM

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