Les smart contracts dans le Data Act : des mesures techniques encadrées pour plus de sécurité juridique

Le Data Act sur lequel planche actuellement la Commission européenne traite en partie des smart contracts, notion centrale à la blockchain. Mes Eric A. Caprioli et Anne Cantero, avocats associés du cabinet Caprioli & Associés, décryptent la dimension juridique que leur confèrera ce nouveau règlement.   La proposition de règlement sur […] Lire l’article

Source : https://www.usine-digitale.fr/editorial/les-smart-contracts-dans-la-proposition-europeenne-du-data-act-des-mesures-techniques-encadrees-pour-plus-de-securite-juridique.N1996147

Date : April 22, 2022 at 01:15PM

Tag(s) : #NUMERIQUE