Open data des décisions de justice : où en est-on ?

L’open data, ce n’est pas pour tout de suite. Le calendrier de mise en œuvre s’échelonne jusqu’à fin 2025 et l’encadrement juridique demeure …

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/open-data-des-decisions-de-justice-ou-en-est

Date : November 30, 2021 at 01:14AM

Tag(s) : #DATA FRA