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L’opendata des décisions de justice est enfin lancé

Published Date: 19 novembre 2021 0 662

Depuis le 1er octobre, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation publient toutes leurs décisions sur des sites dédiés. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel se lanceront en 2022.

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/770304/%EF%BB%BF%EF%BB%BFlopendata-des-decisions-de-justice-est-enfin-lance/

Date : November 19, 2021 at 05:12PM

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