Lancement de l’open data des décisions de justice du Conseil d’Etat – Le Monde Du Droit

Depuis le 30 septembre 2021, la justice administrative a mis à disposition l’ensemble de ses décisions de justice en open data. Conformément à la loi n° 2019- …

Source : https://www.lemondedudroit.fr/public/282-droit-public-general/77687-lancement-de-l-open-data-des-decisions-de-justice-du-conseil-d-etat.html

Date : October 5, 2021 at 12:14AM

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