Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Source : https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises
Date : September 16, 2021 at 05:26PM
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