Le gouvernement du Canada lance une consultation sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle et l’Internet des objets

Pour donner suite aux rapports du comité et résultant de la participation de divers intervenants en lien avec l’Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur de 2019, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, et le ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Steven Guilbeault, lancent aujourd’hui une consultation publique sur un cadre moderne du droit d’auteur pour l’intelligence artificielle (IA) et l’Internet des objets (IdO).

Source : https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2021/07/le-gouvernement-du-canada-lance-une-consultation-sur-un-cadre-moderne-du-droit-dauteur-pour-lintelligence-artificielle-et-linternet-des-objets.html

Date : July 16, 2021 at 07:27PM

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