Le décret d’application de l’article 29 de la loi Énergie et Climat a été publié le 27 mai 2021. La réglementation française, tout en s’inscrivant dans le cadre de reporting européen, va ainsi plus loin dans ses exigences vis à vis du reporting environnemental et climatiques des investisseurs, permettant ainsi à la France de garder le temps d’avance pris avec l’article 173 (auquel l’article 29 va se substituer).
Source : http://www.carbone4.com/actu-article29/
Date : June 7, 2021 at 11:40AM
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