À quel rythme les décisions de justice basculeront-elles en open data ?

La toute dernière phase aura lieu le 31 décembre 2025. Calendrier de l’open data judiciaire en France. Cette mise à disposition des décisions de justice …

Source : https://www.numerama.com/politique/708024-calendrier-justice-open-data.html

Date : April 29, 2021 at 08:57PM

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