Évaluation environnementale : le Conseil d’État tape du poing sur la table

Un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement doit pouvoir être soumis à évaluation environnementale pour d’autres raisons que sa seule dimension. C’est ce que vient de décid…

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/evaluation-environnementale-projets-clause-filet-annulation-decret-injonction-premire-ministre-fne-37378.php4

Date : April 15, 2021 at 06:14PM

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