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Dommage environnemental : les lignes directrices de la Commission européenne

Published Date: 7 avril 2021 0 137

Fournir une interprétation commune du terme « dommage environnemental » figurant à l’article 2 de la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. Tel est l’objet des lignes directrices que la Commission européenne a publiées …

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/dommage-environnemental-lignes-directrices-commission-europeenne-directive-responsabilite-environnementale-37326.php4#xtor=RSS-6

Date : April 7, 2021 at 10:56AM

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