Le gouvernement demande au Conseil d’Etat d’outrepasser la jurisprudence européenne sur la conservation des données de connexion et de trafic pour les besoins des enquêtes. En effet, il estime que cette limitation au nom de la vie privée est contraire à « l’identité constitutionnelle » française. Une notion floue incluant la […] Lire l’article
Date : March 16, 2021 at 06:45PM
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