Vers un réforme des procédures judiciaires d’urgence en matière environnemental

Une mission d’information de l’Assemblée nationale propose de renforcer les procédures de référé en matière d’environnement. Plusieurs amendements au projet de loi climat ont été déposés à cet effet.

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/refere-special-environnemental-mission-information-assemblee-nationale-37186.php4

Date : March 11, 2021 at 02:29PM

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