Espace numérique européen : que va changer le Digital Services Act pour la fourniture de services en ligne

Récemment, le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux propositions de Règlements ayant pour objectif d’assurer la régulation du Marché unique numérique : le Digital Service Act (« DSA ») et le Digital Market Act (« DMA »). Alors que le DSA a pour but d’établir un cadre […] Lire l’article

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Date : February 2, 2021 at 01:14PM

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