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Justice environnementale : le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale

Published Date: 11 décembre 2020 0 281

Le texte rebaptisé projet de loi relatif au « Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée », après son passage dans l’hémicycle, esquisse la nouvelle architecture de la réponse judiciaire aux atteintes à l’environnement.

Source : https://www.banquedesterritoires.fr/justice-environnementale-le-projet-de-loi-adopte-lassemblee-nationale?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2020-12-11&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS

Date : December 11, 2020 at 06:11PM

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