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Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement

Published Date: 1 décembre 2020 0 275

N’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/donnees-personnelles-et-cases-pre-cochees-toujours-un-defaut-de-consentement

Date : December 1, 2020 at 12:42AM

Tag(s) : Juridique