L’ordonnance du conseil d’État dit que le protocole sanitaire est une déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur, cela devient donc du droit dur.
Date : November 16, 2020 at 11:30AM
Tag(s) : Médias spécialisés
L’ordonnance du conseil d’État dit que le protocole sanitaire est une déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur, cela devient donc du droit dur.
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