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Les actes notariés à distance sont autorisés pendant le confinement

Published Date: 7 avril 2020 0 214

Pendant l’état d’urgence sanitaire, un nouveau décret autorise notamment la signature électronique dans le secteur immobilier pour les actes de ventes dans le neuf.

Source : https://www.zdnet.fr/actualites/les-actes-notaries-a-distance-sont-autorises-pendant-le-confinement-39901889.htm#xtor=RSS-1

Date : April 7, 2020 at 12:41PM

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